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Informations légales

Conditions générales de vente

Les conditions générales qui régissent la vente, la livraison et la garantie des écrans LED, pièces détachées et services Artixium.

Sommaire

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARTIXIUM France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 804 669 919, dont le siège social est situé 112, avenue Franklin Roosevelt, 69120 VAUX-EN-VELIN (« le Fournisseur »), fournit aux acheteurs professionnels (« les Acheteurs » ou « l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou sur support papier, ses produits (« les Produits »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente du Fournisseur. Les renseignements figurant dans les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

I. – COMMANDE

1.1. L’Acheteur sollicite un devis auprès du Fournisseur pour la réalisation de son projet. Le Fournisseur adresse à l’Acheteur une proposition technique et un bon de commande. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la proposition technique et signature du bon de commande par l’Acheteur. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques sur le site https://cp.artixium.com/, permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente. La prise en compte et l’acceptation de la commande sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

1.2. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées avant l’expédition, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

II. – LIVRAISON

Le Fournisseur s’engage à ce que les Produits livrés soient en tous points conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires ainsi qu’aux normes françaises et européennes en vigueur. Le Fournisseur répond de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des Produits. Le Fournisseur livrera les Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes. Les délais de livraison indicatifs sont indiqués lors de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le délai de livraison indicatif exclut les samedis, dimanches et jours fériés. L’Acheteur peut suivre la livraison via la plateforme https://cp.artixium.com/. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur, ou en cas de force majeure. Si la livraison est retardée ou rendue impossible du fait de l’Acheteur ou d’une omission de sa part, les frais et coûts supplémentaires engagés (notamment de stockage) seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 2 jours francs à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour formuler par écrit de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés, constaté par l’Acheteur, la Société s’engage au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande initiale. Il est expressément convenu que les produits de type LED / caissons de modules sont considérés comme conformes à la livraison s’ils présentent moins de 50 pixels défectueux par million (PPM) à la première mise sous tension.

III. – TRANSFERT DES RISQUES ET DE LA PROPRIÉTÉ

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’opère dès la livraison des Produits à l’Acheteur, qui assume dès lors les risques de toute nature attachés aux Produits livrés. Le transfert de propriété des Produits n’intervient qu’au complet paiement de leur prix par l’Acheteur, quelle que soit la date de livraison des Produits. En cas de défaut de paiement du prix à l’échéance, le Fournisseur pourra exiger la restitution immédiate des Produits livrés, aux frais et risques de l’Acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

IV. – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site du Fournisseur. Les prix des Produits indiqués sur le site du Fournisseur sont exprimés en euros et hors taxes (TVA et autres taxes applicables). Ils ne comprennent pas les frais de transport, facturés en supplément du prix des Produits achetés en fonction du montant total de la commande. L’Acheteur est informé de ces frais avant la validation de sa commande. Le paiement de l’intégralité du prix doit être effectué par l’Acheteur lors de la commande, selon les modalités indiquées sur le site https://cp.artixium.com/.

4.2. En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable, d’une pénalité de retard calculée au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

V. – GARANTIE (PIÈCES SEULES)

5.1. Étendue de la garantie

La garantie pièces seules couvre les pièces nécessaires au bon fonctionnement des Produits, notamment les composants des caissons, les composants de pilotage et les accessoires expressément fournis par le Fournisseur.

Cette garantie comprend :

  • une assistance au diagnostic à distance par un technicien qualifié ;

  • l’identification du composant défectueux ou de la cause probable de la panne ;

  • la réparation ou le remplacement, au seul choix du Fournisseur, des pièces reconnues défectueuses et couvertes par la garantie.

Cette garantie n’inclut pas la main-d’œuvre sur site, l’installation, le démontage, la réinstallation, les déplacements, l’hébergement, les moyens de levage, les équipements d’accès spécifiques ni aucune intervention sur site, sauf devis distinct accepté et réglé par l’Acheteur.

5.2. Exclusion des équipements et logiciels tiers

Cette garantie ne couvre pas les dysfonctionnements, problèmes d’affichage ou défauts causés par des équipements ou logiciels de diffusion non fournis par le Fournisseur, notamment les ordinateurs, lecteurs multimédias, logiciels d’envoi, systèmes de gestion de contenu ou systèmes de pilotage tiers.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement résultant d’un équipement non fourni par lui, d’un problème de configuration, d’une incompatibilité ou d’une mauvaise utilisation.

5.3. Pièces de rechange et responsabilité de la maintenance

L’Acheteur reconnaît que des pièces de rechange nécessaires au bon fonctionnement des Produits peuvent être requises sur site, notamment des alimentations, cartes de réception, cartes HUB, modules LED et outils de maintenance.

La nature et les quantités de ces pièces de rechange sont définies dans les documents contractuels.

5.4. Procédure de demande de garantie (RMA)

Toute demande de garantie doit être adressée au service après-vente du Fournisseur et comporter l’ensemble des informations nécessaires à son examen, notamment le cas échéant :

  • la référence de commande ;

  • les numéros de série ;

  • l’identification du produit ;

  • la description du défaut ;

  • des photos et/ou vidéos ;

  • le questionnaire après-vente complété.

À réception des informations complètes, le Fournisseur organise une session de diagnostic à distance dans un délai de soixante-douze (72) heures, sous réserve de disponibilité.

Le diagnostic peut être réalisé par téléphone et/ou par visioconférence.

5.5. Issue du diagnostic et intervention

Si le problème peut être résolu à distance, l’Acheteur met en œuvre les actions correctives sous la conduite du Fournisseur.

Si le problème ne peut pas être résolu à distance, le Fournisseur peut :

  • valider le remplacement d’une pièce couverte ;

  • demander le retour du composant via une procédure RMA ;

  • établir un devis pour une intervention sur site.

Toute intervention sur site est exclue de la présente garantie et fait l’objet d’un devis distinct, accepté et réglé.

5.6. Retour et remplacement des composants

Tout composant défectueux remplacé par l’Acheteur doit être retourné au Fournisseur, aux frais de l’Acheteur, pour analyse, réparation ou remplacement.

Si le défaut est confirmé comme couvert par la garantie, le Fournisseur prend à sa charge les frais d’expédition du composant réparé ou de remplacement à l’Acheteur.

Si le problème n’est pas couvert, le Fournisseur se réserve le droit de facturer l’ensemble des frais correspondants, notamment de manutention, de diagnostic, de réparation et d’expédition.

5.7. Cas hors garantie

Lorsqu’un composant n’est pas couvert par la garantie, le Fournisseur peut établir un devis de réparation à l’issue du diagnostic.

Les frais applicables peuvent comprendre :

  • des frais de prise en charge ;

  • des frais de diagnostic ;

  • la main-d’œuvre aux tarifs en vigueur.

Si l’Acheteur refuse la réparation proposée, les frais de diagnostic restent dus. Des conditions de stockage, de retour ou de mise au rebut peuvent alors s’appliquer.

5.8. Délai de réponse du client

À la suite du diagnostic ou du devis, l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) mois pour confirmer s’il souhaite y donner suite.

À défaut de réponse dans ce délai, le Fournisseur se réserve le droit, conformément à la législation applicable :

  • de conserver le matériel ;

  • de facturer des frais de stockage ;

  • de le retourner aux frais de l’Acheteur ;

  • ou de proposer sa mise au rebut.

5.9. Limitation de la garantie

Les obligations du Fournisseur au titre de la présente garantie sont strictement limitées à l’assistance au diagnostic à distance et à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses reconnues couvertes.

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs, notamment la perte de bénéfices ou de chiffre d’affaires, l’interruption d’activité ou l’atteinte à l’image.

5.10. Tableau de couverture de la garantie

Un tableau précisant les éléments couverts par la garantie et ceux qui en sont exclus (le « Tableau de couverture de la garantie ») figure dans la documentation contractuelle.

Ce tableau indique, pour chaque composant, type de panne ou situation, s’il est :

  • couvert par la garantie ;

  • exclu de la garantie ;

  • ou soumis à des conditions particulières.

En cas de contradiction ou d’ambiguïté, le Tableau de couverture de la garantie prévaut sur la présente section V.

Sous garantie

  • Défaut de fabrication — assemblage, soudure ou circuit imprimé
  • Panne d’un composant électronique (condensateur, résistance, circuit intégré) sans cause extérieure
  • LED défectueuses — pixels morts, dérive de couleur, LED faibles à la livraison
  • Carte de pilotage, carte de réception ou alimentation défectueuse
  • Défaillance prématurée des LED pendant la période de garantie
  • Défaut d’étanchéité d’origine (à signaler dans les 3 mois)
  • Défaut logiciel ou firmware empêchant le fonctionnement normal
  • Câbles / connecteurs défectueux ou manquants livrés avec le produit
  • Panne de refroidissement / ventilation sans obstruction par le client
  • DOA — produit hors service à l’arrivée (signalé dans les 3 mois suivant la livraison)

Hors garantie

  • Infiltration d’eau ou dégâts d’humidité (usage non étanche ou défaut d’étanchéité causé par le client)
  • Impact physique, choc, chute ou écrasement
  • Traces de brûlure, surchauffe ou dégâts d’incendie
  • Vandalisme, sabotage ou dégradation volontaire
  • Intempéries — foudre, grêle, tempête, températures extrêmes
  • Installation ou câblage non conforme par le client ou un tiers
  • Usure normale hors période de garantie
  • Dommages électriques — surtension, pic de tension, alimentation inadaptée
  • Modification, réparation ou manipulation non autorisée
  • Mauvaise utilisation ou fonctionnement hors des conditions prévues
  • Utilisation hors des spécifications du produit (indice IP, température, cycle de luminosité)

VI. – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1. Le Fournisseur reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits vendus. Il est interdit à l’Acheteur de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur, notamment en reproduisant, exploitant ou utilisant tout élément des Produits, sauf accord préalable, exprès et écrit du Fournisseur. Le Fournisseur concède à l’Acheteur une licence non exclusive et non cessible d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, pour la durée de la relation commerciale entre les Parties, aux seules fins d’utilisation des Produits conformément à leur destination. Toute utilisation par l’Acheteur des droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits en dehors du cadre de cette licence constitue un acte de contrefaçon sanctionné par la loi.

VII. – RESPONSABILITÉ

7.1. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Fournisseur est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Acheteur et lié aux obligations contractuelles objet des présentes conditions générales de vente. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de bénéfices, le préjudice commercial, la perte de chance ou l’atteinte à l’image. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de l’utilisation des Produits vendus, ni du non-respect par l’Acheteur des consignes ou recommandations du Fournisseur.

VIII. – RÉSILIATION

8.1. En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qu’elle pourrait réclamer.

IX. – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

9.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Lyon (France).

X. – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

10.1. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. L’Acheteur est informé de ces modifications dès leur mise en œuvre. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve par tout Acheteur qui passe commande après leur publication. Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

XI. – DONNÉES PERSONNELLES

11.1. Le Fournisseur collecte des données personnelles concernant les Acheteurs, notamment lors de la création du compte de l’Acheteur sur le site https://cp.artixium.com/ et lors du traitement des commandes. Ces traitements de données sont réalisés dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Le Fournisseur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité de ces données.

XII. – DISPOSITIONS DIVERSES

12.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente était déclarée nulle par une décision de justice, les autres dispositions conserveraient toute leur force et leur portée.