(Version Janvier 2024)

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ARTIXIUM France société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON, sous le numéro 804 669 919, dont le siège est 112, avenue Franklin Roosevelt 69120 VAUX-EN-VELIN (« Le Fournisseur ») fournit aux Acheteurs professionnels (« Les Acheteurs ou l’Acheteur ») qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, ses produits (« Les Produits »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur. Elles sont également communiquées à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente du Fournisseur. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

I. – COMMANDE

1.1. L’Acheteur sollicite auprès du Fournisseur un devis pour la réalisation de son projet. Le Fournisseur adresse à l’Acheteur une proposition technique et un bon de commande. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit par l’Acheteur de la proposition technique et signature du bon de commande. Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques sur le site https://cp.artixium.com/ permettant à l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

1.2. Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées antérieurement à l’expédition, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

II. – LIVRAISON

Le Fournisseur s’engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l’art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur. Le Fournisseur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance des Produits. Le Fournisseur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes. Le délai indicatif de livraison sont indiqués sur lors de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par l’Acheteur. Le délai indicatif de livraison exclut les samedis, dimanches et jours fériés L’Acheteur peut suivre la livraison par l’intermédiaire de la plateforme https://cp.artixium.com/. Le délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. Si la livraison est retardée ou rendue impossible en raison de l’Acheteur ou d’une omission de sa part, le surcoût et les éventuels frais engendrés (y compris l’entreposage) seront à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur disposera d’un délai de 2 jours francs à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l’Acheteur, le Société s’oblige au remplacement des produits livrés par des produits neufs et identiques à la commande initiale. Il est expressément convenu que les produits de type caisson / module LED sont considérés comme conformes lors de la livraison s’ils possèdent moins de 50 pixels par million (PPM) défectueux lors du premier allumage.

III. – INSTALLATION SUR PLACE

Si le Fournisseur a accepté d’installer les Produits sur un site désigné, l’Acheteur doit transporter les produits à ses frais du lieu de livraison au site d’installation. L’installation ne pourra être effectuée par le Fournisseur que si le site d’installation est conforme aux exigences de pré-installation du Fournisseur et que la totalité des travaux nécessaire à l’installation ont été réalisés par l’Acheteur, à ses frais exclusifs. L’Acheteur s’engage à informer le Fournisseur des risques éventuelles pour la santé et la sécurité liés au site d’installation moins 30 jours avant l’installation. L’Acheteur s’engage à assumer la coordination en matière de santé et de sécurité entre les entrepreneurs sur le site d’installation. Lorsque des tests d’acceptation en usine ou sur site sont nécessaires, le Fournisseur et l’Acheteur devront convenir des procédures et modalités de réalisation desdits tests. En l’absence de problèmes critiques empêchant utilisation opérationnelle des Produits, la prestation sera considérée comme réalisée, sous réserve de la levée des réserves par le Fournisseur dans un délai raisonnable. Toute utilisation opérationnelle des produits ou services par l’Acheteur ou tout autre utilisateur sera réputée constituer une acceptation définitive. Si aucun test d’acceptation en usine ou sur site n’a été convenu, l’Acheteur s’engage à procéder à un test de l’installation et des produits dans un délai d’un mois et à informer le Fournisseur du résultat du test dans un délai de 15 jours, à peine de forclusion. En l’absence d’information sur le résultat du test dans le délai de 15 jours susmentionné, l’installation et les Produits seront considéré comme conforme et sans réserve.

IV. – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert des risques peut être déterminé par référence aux termes commerciaux. Les parties sont libres de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété (C. com. art. L 132-7) :

4.1. Le transfert de propriété des Produits, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

4.2. Sous réserve éventuelle de l’incoterm choisi lors de la commande, le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par le Fournisseur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits.

V. – PRIX

5.1. Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Fournisseur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Fournisseur. Si l’Acheteur entend exporter les Produits, le Fournisseur pourra facturer la TVA, qui ne sera créditée qu’à réception d’une preuve valide d’arrivée des produits dans le pays de destination.

5.2. Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable comptant au jour de la livraison. Un acompte du prix total d’acquisition des Produits susvisés peut être exigé lors de la passation de la commande.  Le Fournisseur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En aucun cas, les paiements qui sont dus au Fournisseur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Fournisseur. A défaut de paiement à l’échéance, des pénalités égales au taux directeur (taux Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet selon la date de la commande, majoré de 10 points. Elles seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l’exécution de la prestation de service. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l’égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait au Fournisseur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Fournisseur pourra de plein droit résilier la vente, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par le Fournisseur.

5.3. Le Fournisseur établira, dès réception de la commande, une facture en double exemplaire, dont l’un sera délivré le jour même à l’Acheteur. La facture mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

VI. – RESERVE DE PROPRIETE

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Fournisseur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par l’Acheteur. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Fournisseur pourra revendiquer les produits et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.  Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. L’Acheteur s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Fournisseur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Le Fournisseur peut néanmoins revendre ces Produits dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Les Produits sont réputés fongibles entre eux et en cas de revente, les Produits revendus sont réputés être les premiers livrés – « FIFO »

VII. – GARANTIE

7.1. Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d’une garantie contractuelle dont la durée est spécifiquement mentionnée dans la commande. La durée de garantie commence à courir à compter de la date d’expédition et couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée, au choix du Fournisseur, au remplacement ou à la réparation du produit. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation, altération, modification, réparation non autorisée ou tentative (matérialisé par l’enlèvement de l’étiquette d’avertissement, scellée d’origine ou numéro de série etc.) du Produit. La garantie ne couvre pas les dysfonctionnements inhérents à la technologie utilisée comme la rétention d’image, le brûlage, les vibrations, etc. La garantie ne s’applique pas aux consommables (lampes, liquides, filtres, batteries, etc.) ou aux réflecteurs, ventilateurs, pompes, LED.

7.2. Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit par l’intermédiaire de la plateforme https://cp.artixium.com/, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours francs à compter de leur découverte. L’Acheteur ne doit pas retourner un produit défectueux ou une partie de celui-ci sans l’approbation écrite préalable du Fournisseur. Après l’information effectué par l’Acheteur, le Fournisseur réalisera un diagnostic à distance du Produit. S’il ressort du diagnostic que la garantie du Fournisseur peut être applicable ou qu’une analyse physique du Produit est nécessaire, le Fournisseur adressera à l’Acheteur un numéro d’autorisation de retour de matériel (RMA). L’Acheteur devra retourner le Produit au Fournisseur à l’aide du RMA. A la suite de la réception du Produit par le Fournisseur, un nouveau diagnostic physique sera réalisé. Si le Produit est couvert par les conditions de la garantie du Fournisseur, ce dernier procédera, à son choix, au remplacement ou à la réparation du produit sous garantie. Si le Produit n’est pas couvert par la garantie, le Fournisseur adressera à l’Acheteur un devis pour la réparation ou le remplacement du produit. Le coût aller-retour d’emballage, de transport et d’assurance sont à la charge du Fournisseur exclusivement si le produit est couvert par la garantie. Il est expressément convenu que les matériels de type caisson / module LED n’entre dans la garantie que s’ils possèdent plus de 0,1 % de pixel défectueux. Les pièces de rechange sont garanties pendant une période de 3 mois à compter de la date d’expédition desdites pièces. La prise en garantie d’un matériel ou d’une pièce de rechange n’allonge pas la durée de la garantie.

7.3. Le logiciel est fourni en l’état et la Société exclut toute garantie expresse ou implicite, y compris toute garantie de conformité du logiciel aux besoins propres de l’Acheteur. La Société ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption, ni qu’il sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que de telles anomalies ou erreurs pourront être corrigées. La Société fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution ou fournir une version alternative en cas de dysfonctionnement du logiciel.

7.4. En matière de prestation de services, la Société s’engage à apporter, dans le cadre d’une obligation de moyens, tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture de services de qualité.

VIII. – LIMITE DE RESPONSABILITE

En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits, d’économies prévues, pertes de revenus, de données, ni en cas de recours de tiers, se rapportant aux défauts ou défaillances du Produit, ou résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite. La responsabilité du Fournisseur, tous dommages confondus, sera limitée au montant payé par l’Acheteur et encaissé par le Fournisseur au titre de la commande génératrice de responsabilité. La limitation de responsabilité prévue au présent article reflète la répartition des risques entre les Parties et l’équilibre économique du présent Contrat, et que le prix facturé par le Fournisseur est fondé sur cette répartition des risques et cette limitation de responsabilité. La responsabilité de la Société ne pourra plus être engagée à l’issue d’un délai d’un mois après la survenance de l’événement générateur de responsabilité. Chacune des Parties atteste avoir souscrit aux assurances nécessaires (et les maintenir en vigueur) concernant l’ensemble des risques liés à son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Contrat.

IV. – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

Sont considérées comme confidentielles au titre des présentes toutes les informations, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (que ce soit à l’écrit ou par oral), mises à disposition de l’Acheteur par le Fournisseur. L’Acheteur s’engagent à ne pas utiliser d’une quelconque manière les informations confidentielles qu’elles se transmettent ou dont elles ont connaissance dans le cadre des présentes pour réaliser tout projet et/ou toute prestation qui ne rentre pas dans le champ des présentes ni à les communiquer à des tiers sans avoir obtenu au préalable l’accord écrit du Fournisseur.

Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur s’engage à conserver les informations confidentielles qu’elle aura reçues et à prendre toute mesure nécessaire afin de les protéger contre toute divulgation ou accès non-autorisés. Les obligations de confidentialité, de non-utilisation et de non-divulgation des informations confidentielles prévues au présent article resteront en vigueur pendant une durée de cinq (5) ans suivant la livraison des Produits.

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des droits de propriété intellectuelle sur les éléments protégés mis à disposition de l’Acheteur (incluant notamment le logiciel et son contenu et ses composants, les textes, images, vidéos, photographies ou tout autre composant ne se trouvant pas dans le domaine public). Le Fournisseur demeure titulaire, ou licenciée le cas échéant, de ses méthodes et savoir-faire, outils de développement, logiciels, progiciels, documents, programmes généraux et/ou spécifiques, services, marques, logos et de tous autres droits notamment droits de propriété intellectuelle dont il est titulaire, ou pour lesquels il bénéficie d’une licence. Aucun transfert de propriété intellectuel n’est consenti.

VIII. – DONEES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Artixium France, 112 Avenue Franklin Roosevelt, 69120 Vaulx en Velin ou [email protected]

IX. – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution de ventes de produits ou services seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de LYON.